La nouvelle loi sur l’aide juridique, illégale ?

Publié le 07 Février 2018

Justice

Il y a un et demi, les conditions pour bénéficier de l’aide juridique étaient modifiées. Dans la foulée, des associations ont demandé à la Cour Constitutionnelle d’annuler cette loi parce qu’elle réduit l’accès à l’aide juridique, et donc l’accès à la justice pour les plus défavorisés.

C’est aujourd’hui que la Cour Constitutionnelle étudie le dossier. Elle devra ensuite décider d’annuler la loi ou de ne pas l’annuler.

Ce qui pose problème ?

Les personnes qui souhaitent avoir l’aide juridique doivent payer une contribution de 50 EUR (20EUR pour la désignation de l’avocat et 30 EUR pour chaque étape de procédure) ;
Les personnes qui souhaitent avoir l’aide juridique doivent fournir beaucoup de documents qui sont parfois difficiles à récolter. Le Bureau d’aide juridique peut vérifier « tous les moyens d’existence » de la personne et donc demander tous les documents qu’il souhaite. Avant, le Bureau d’aide juridique vérifiait uniquement les revenus de la personne ;
Ces contraintes supplémentaires découragent les personnes et les avocats. Certaines personnes abandonnent donc leurs droits. Les avocats qui font de l’aide juridique sont quant à eux moins nombreux qu’avant la réforme.

En attendant la décision de la Cour, les conditions de l’aide juridique restent identiques. Pour les connaitre, consultez la rubrique « aide juridique » de notre site internet.

Découvrez également notre schéma récapitulatif "aide gratuite d'un avocat ?"