L’Ordre des barreaux francophones et germanophones (O.B.F.G.) a adopté un règlement sur l’avocat qui intervient pour la défense d’un mineur.
Ce règlement, qui entre en vigueur le 1er août 2011, réaffirme les droits des mineurs en justice, et les devoirs de l’avocat qui représente un mineur.
- Droit du mineur de choisir son avocat, et de mettre fin à son mandat s’il estime qu’il ne défend pas bien ses intérêts ;
- Devoir de l’avocat d’assurer la même mission d’assistance et de défense que quand il défend un client majeur ;
- Devoir de l’avocat de tenir compte de l’âge et de la capacité de compréhension du client mineur ;
- Devoir de l’avocat de veiller au respect des droits du mineur et des règles de procédure ;
- Devoir de l’avocat de travailler en toute indépendance, et d’éviter les situations de conflits d’intérêts ;
- Devoir de l’avocat de respecter le secret professionnel. Il doit, entre autres, recueillir l’accord du jeune pour échanger des informations avec une tierce personne, même les parents ou un intervenant social.
De plus, une section jeunesse est créée dans chaque barreau. Pour pouvoir s’inscrire sur la liste des avocats volontaires en droit de la jeunesse, les avocats doivent s’engager à suivre chaque année une formation spécifique en droit de la jeunesse. Ainsi, les avocats qui sont désignés par le bureau d’aide juridique pour représenter un mineur, sont formés au droit de la jeunesse.
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