Indépendants en difficulté : nouvelle procédure d’accord préparatoire

Publié le 08 Avril 2021

Argent

Depuis le 26 mars 2021, les indépendants en difficulté ont une nouvelle procédure pour les aider à réorganiser leur entreprise: l’accord préparatoire.  

Ce nouveau mécanisme permet la désignation d’un mandataire de justice (avocat) qui va négocier avec les créanciers avant une réorganisation judiciaire (PRJ).  

Contrairement à la PRJ, l’accord préparatoire ne suspend pas les poursuites des créanciers. 

Pour rappel, la réorganisation judiciaire (PRJ) empêche les créanciers de récupérer leur argent pendant plusieurs mois. Pendant cette période de sursis, un plan de remboursement doit être négocié avec les créanciers. En cas de succès des négociations, le remboursement, partiel ou total, de la dette peut se faire sur une période de 5 ans.