Le 1er septembre 2015, la nouvelle loi sur les régimes de protection des personnes adultes fragilisées a eu un an.
A cette occasion, des constats ont été tirés et deux importants changements ont été apportés à la loi.
- Le premier concerne le régime transitoire pour les dossiers d’administration provisoire.
Les personnes qui étaient placées sous administration provisoire avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi doivent transformer leur mesure de protection pour la mettre en conformité avec la nouvelle mesure.
Le délai initial pour cette transformation était de deux ans, il a été prolongé de trois ans.
L’adaptation des dossiers d’administration provisoire peut désormais se faire jusqu’au 1er septembre 2019.
Cette date est également la date butoire pour la transformation des dossiers de minorité prolongée.
Pour plus d’informations, voyez cette fiche
- Le second concerne le certificat médical circonstancié.
Pour introduire une demande de protection, un certificat médical circonstancié doit être joint à la requête.
Ce certificat comporte une série de mentions obligatoires dont celle-ci : « Selon la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé adoptée le 22 mai 2001 par la cinquante-quatrième Assemblée mondiale de la Santé (AMS), cet état de santé peut avoir les conséquences suivantes »
Peu de médecins connaissent cette classification et remplissent cette mention. Ce qui entraîne l’irrecevabilité de la demande.
La loi a été modifiée afin de rendre cette mention « souhaitable » et non plus obligatoire. Si cette partie n’est pas remplie, cela n’empêche pas le juge de se prononcer sur la demande.
Un gain de temps et d’énergie pour tous les acteurs de la procédure !
Pour plus d’informations, voyez la partie « protection judiciaire » de notre base de données.
Voyez aussi notre certificat médical circonstancié commenté.
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