Même en cas de testament en faveur d’une autre personne, un enfant ne peut pas être déshérité. Il doit recevoir la moitié de l’héritage. S’il y a 2 enfants, ils reçoivent 2/3 de l’héritage.
C’est ce qu’on appelle la part réservataire des enfants sur l’héritage.
Cependant, jusqu’à présent, une assurance vie pouvait servir à favoriser, par exemple, un nouveau partenaire au détriment des enfants et de leur part réservataire de l’héritage.
Ces derniers ne pouvaient pas revendiquer une partie du capital distribué par l’assurance vie. Sauf, lorsque les primes versées étaient manifestement hors de proportion par rapport à la situation patrimoniale.
Dès ce 21 janvier 2013, la nouvelle loi change la donne : les assurances vie doivent être intégrées pour la répartition de l’héritage.
Pour plus d’informations au sujet des règles de succession, inscrivez-vous à a formation intitulée « Succession : à quoi faut-il être attentif ? », programmée le 7 mai 2013, à Namur.
Pour consulter le texte légal de cette modification :
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image