Le tribunal de la famille a été créé, il ‘entre en fonction’ à partir de ce 1er septembre 2014.
Désormais, les litiges familiaux sont soumis au tribunal de la famille. L’accès à la justice est donc plus simple pour le justiciable.
Quelles sont les principales matières soumises au tribunal de la famille ?
Sans être exhaustif, voici les principales compétences du tribunal de la famille :
- adoption ;
- filiation ;
- autorité parentale et hébergement des enfants ;
- divorce ;
- mesures provisoires (séparation) ;
- interdiction temporaire de résidence (violence domestique) ;
- allocations familiales ;
- obligations alimentaires ;
- contestations relatives au patrimoine d’une personne (liquidation, conflits concernant une succession, etc.).
Devant quel tribunal se rendre ?
Le tribunal de la famille compétent est celui du lieu de résidence du défendeur ou du dernier lieu de résidence conjugale ou commune. Cependant, la loi prévoit quelques exceptions à ce principe.
Que reste-t-il au juge de paix ?
Suite à la création du tribunal de la famille, les compétences du juge de paix ont été modifiées.
Désormais, le juge de paix est, entre autres, compétent pour :
- les litiges dont le montant est inférieur à 2500 EUR ;
- les demandes de mesures de protection judiciaire ;
- les contestations des obligations alimentaires liées au droit au revenu d’intégration sociale.
Pour plus d’informations sur la compétence territoriale du tribunal de la famille, voyez le schéma ici.
Pour plus d’informations sur le tribunal de la famille, voyez également la formation intitulée : « Tout savoir sur le tribunal de la famille », le 09 décembre 2014.
Pour consulter le texte légal : Loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.
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