La réforme des régimes de protection pour les personnes adultes fragilisées est entrée en vigueur le 1er septembre 2014.
Des arrêtés royaux sont venus apporter certaines informations pour la mise en œuvre de cette réforme.
Le premier arrêté précise les règles de création et de gestion du registre central des contrats de mandat et du registre des déclarations visant à désigner une personne de confiance.
Les deux autres publient des modèles de documents : modèle de certificat médical circonstancié, modèle de requête à introduire pour demander la mise en œuvre d’une mesure de protection et modèle de rapports à rendre par l’administrateur.
Pour en savoir plus sur la réforme des régimes de protection, voyez la fiche de notre base de données : http://www.droitsquotidiens.be/fr/question/jai-entendu-parler-dune-reforme-que-va-t-il-se-passer?o=1987 Sous la rubrique « Documents-types » de cette fiche se trouvent un modèle de certificat médical circonstancié et un modèle de requête.
Pour lire les textes légaux :
31 AOUT 2014. - Arrêté royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du registre central des contrats de mandat en vue d'organiser une protection extrajudiciaire et du registre central des déclarations relatives à la désignation d'un administrateur ou d'une personne de confiance (cliquez sur ‘IMAGE’ pour accéder au texte intégral)
31 AOUT 2014. - Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, p. 65372. (cliquez sur ‘IMAGE’ pour accéder au texte intégral)
31 AOUT 2014. - Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports, de comptabilité simplifiée et de requête pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil et de l'article 1240, alinéa 8, du Code judiciaire, p. 65377. (cliquez sur ‘IMAGE’ pour accéder au texte intégral)
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