Initialement prévue pour le 1er juin 2014, la loi entre finalementen vigueur le 1er septembre 2014. Celle-ci va réformer le statut des personnes incapables.
La loi abroge l'administration provisoire, le conseil judiciaire, l'interdiction judiciaire et la minorité prolongée. Elle les remplace par un nouveau régime très largement inspiré de l'administration provisoire. Le régime de protection des malades mentaux est quant à lui maintenu.
La plus grande nouveauté de la loi est d'ouvrir la protection à la sphère personnelle de la personne protégée.
Le nouveau régime calqué sur l'administration provisoire est rebaptisé "représentation judiciaire". L'administrateur-représentant désigné pourra désormais gérer tant les biens de la personne que la personne elle-même.
Le juge de paix reste l’acteur central de ce nouveau système. Il devra, en fonction des capacités de la personne à protéger, déterminer les pouvoirs confiés à l’administrateur en combinant parfois la gestion des biens et la gestion de la personne.
En matière de protection de la personne, la loi propose une liste d’actes pour lesquels le juge pourra déclarer la personne incapable. Il pourra par exemple déclarer que la personne ne peut plus seule :
- se marier;
- demander le divorce;
- reconnaître un enfant;
- etc.
En dehors des actes repris par le juge de paix, la personne reste capable.
Les personnes fragilisées pourront également se voir désigner un administrateur- assistant qui fera office de conseil judiciaire. Il pourra donner son accord à certains actes juridiques ou cosigner des actes avec la personne protégée.
Des mesures transitoires sont prévues par la loi et une brochure sera éditée par le ministère de la justice. Droits Quotidiens vous tiendra au courant !
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