A partir du 1er septembre 2013, le juge de paix ne doit plus être présent lors des ventes publiques d’immeubles appartenant à des personnes placées sous statut de protection.
Cette disposition vise les personnes sous statut de minorité prolongée, les mineurs, les interdits, les personnes internées ou encore des personnes placées sous statut d’administration provisoire.
Lorsqu’une vente d’immeuble appartenant à une personne protégée intervient, le juge de paix décide seul s’il souhaite assister ou non à la vente publique.
L’autorisation du juge de paix est toujours requise pour autoriser la mise en vente. Le notaire qui organise la vente publique doit également transmettre au juge de paix les projets d'acte de vente. Le juge doit les approuver et peut imposer des conditions particulières.
La protection des intérêts des personnes protégées reste donc garantie.
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