Toutes les demandes introduites auprès du service des créances alimentaires (SECAL) à partir du 1er janvier 2015 sont soumises à de nouvelles conditions.
Certaines conditions sont liées au recouvrement des créances alimentaires non payées d'autres, aux avances accordées.
Voyez le tableau ci-après pour une vue de synthèse des nouvelles conditions.
•Pour plus d’informations :
Site web de Droits Quotidiens
Site web du SECAL
•Texte légal :
Loi du 12 mai 2014 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d’assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires.
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image
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