La loi du 12 janvier 2007 concernant l’accueil des demandeurs d’asile a été sensiblement modifiée par la loi du 19 janvier 2012.
Attention ! Les modifications reprises ci-dessous ne sont pas encore en vigueur. Un arrêté royal doit encore être publié prochainement.
Globalement, cette nouvelle loi tend à limiter l’aide matérielle accordée aux demandeurs d’asile.
- Le Centre Fedasil pourra refuser l’accueil des demandeurs d’asile qui introduisent une deuxième demande d’asile, tant que le dossier n’a pas été transmis par l’Office des étrangers au Commissariat général aux réfugiés et apatrides (avant, ce refus ne pouvait être opposé que dès la troisième demande d’asile).
- Le demandeur d’asile qui refuse ou abandonneune place d’accueil dans un centre désignée par Fedasil, ne pourra, en principe, plus prétendre à une aide matérielle. S’il se présente à nouveau au centre Fedasil, l’aide matérielle pourra à nouveau lui être octroyée, mais Fedasil pourra assortir sa décision d’une sanction.
- En cas de décision négative relative à la demande d’asile, l’aide matérielle prendra fin à l’expiration du délai d’exécution de l’ordre de quitter le territoire.
- Il sera désormais possible de souscrire à un trajet de retour individualisé établi en concertation avec Fedasil. Le retour volontaire est ainsi privilégié.Concrètement, dès la notification d’une décision négative du C.G.R.A, Fedasil mettra en place un trajet d’accompagnement au retour.Si le demandeur d’asile ne coopère pas suffisamment à ce trajet de retour, la gestion du trajet est confiée à l’Office des étrangers qui mettra en place le retour forcé. A ce propos, une collaboration entre Fedasil et l’Office des étrangers sera mise en place.
- L’aide matérielle pourra être refusée si le demandeur d’asile dispose de ressources financières suffisantes. Le montant pris en compte est équivalent à 120 % du revenu d’intégration sociale (1257 EUR). Une condition de besoin a donc été insérée.
- Lorsque Fedasil refuse d’octroyer l’aide matérielle à un demandeur d’asile (deuxième demande d’asile, refus de place d’accueil, etc.), le CPAS pourra refuser l’aide sociale.
Pour plus d’informations, voyez la formation « Le droit à l’aide sociale pour les étrangers » qui aura lieu le 2 mars à Namur, et la formation « L’asile et le séjour des personnes à protéger» qui aura lieu le 16 mars à Liège.
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