La loi du 12 septembre 2011 modifie la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et crée un nouveau chapitre sur le séjour des mineurs étrangers non accompagnés (Titre II chapitre VII). Les nouveaux articles 61/14 à 61/25 de la loi de 1980 remplacent ainsi la circulaire du 15 septembre 2005, qui est abrogée.
Les nouvelles dispositions reprennent en grande partie le contenu de la circulaire du 15 septembre 2005, mais apportent néanmoins quelques précisions :
1. Le séjour « mena » est une procédure subsidiaire. Le tuteur peut introduire une demande d’autorisation de séjour spécifique pour le mena, à condition que celui-ci ne soit pas déjà engagé dans une procédure d’asile ou d’autorisation de séjour « classique ».
2. Définition de la solution durable. L’Office des étrangers doit privilégier l’unité familiale. Concrètement, l’OE privilégie l’une de ces trois solutions :
- Le regroupement familial dans le pays où les parents se trouvent légalement;
- Le retour dans le pays d’origine où dans le pays où le mena est admis à séjourner (avec une garantie d’accueil et de soins adéquats);
- L’autorisation de séjour en Belgique.
3. Procédure d’examen de séjour. L’arrêté royal du 8 octobre 1981 a également été modifié. Les articles 110 sexies et suivants ont été insérés et fixent la procédure de la demande d’autorisation de séjour pour un mena.
4. Décision de l’Office des étrangers. Au terme de l’examen de la situation du mena, l’OE peut soit délivrer un ordre de reconduire si la solution durable est un retour dans le pays d’origine ou dans un pays où le mena est autorisé à séjourner ; soit délivrer une attestation d’immatriculation de 6 mois (séjour en Belgique) si aucune solution durable n’a été trouvée.
5. Prolongation de l’AI de 6 mois. Le tuteur doit demander une prolongation de l’AI au moins un mois avant son échéance. L’OE peut soit alors délivrer un ordre de reconduire si la solution durable est à l’étranger, soit accorder une prolongation de l’AI (6 mois) s’il n’y a pas de solution durable, soit encore délivrer un CIRE d’un an si la solution durable est en Belgique.
6. Séjour illimité. A l’issue de trois ans à dater de l’autorisation de séjour d’un an, le séjour à durée indéterminée est octroyé sauf décision motivée en sens contraire.
Ces modifications sont applicables depuis le 8 décembre 2011.
Pour plus d’informations concernant le séjour des mena, reportez-vous à la rubrique "Etrangers" de la base de données. Voyez les fiches « Je suis MENA ».
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