L’Arrêté royal du 17 juillet 2013 modifiant l’arrêté royal du 9 juin 1999 apporte quelques modifications aux conditions d’accès au marché du travail des travailleurs étrangers.
Les citoyens de l’Union européenne et certains membres de leur famille sont dispensés de permis de travail.
Jusqu’à présent, le membre de la famille d’un européen ou un belge devait prouver son lien de parenté et la preuve qu’il séjourne légalement en Belgique. Cette manière de procéder ne permet pas aux administrations de déterminer avec précision si la personne remplit bien toutes les conditions pour bénéficier de la dispense de permis de travail.
Des zones d’ombres apparaissent souvent. Celles-ci sont liées à l’évolution de la situation familiale (divorce, séparation, décès, …)
Pour y remédier, il est prévu que la personne qui sollicite une dispense de permis de travail doit produire son document de séjour, reçu dans le cadre du regroupement familial.
Concrètement les titulaires de ces cartes sont dispensés de permis de travail :
- La carte F ou F+ : carte de membre de la famille d’un citoyen de l’union ;
- L’annexe 19ter, accompagnée d’une attestation d’immatriculation (examen d’une procédure de regroupement familial en cours) ;
- L’annexe 35 : recours suspensif au Conseil du Contentieux des étrangers contre une décision négative en matière de regroupement familial ;
- L’annexe 15 : carte du conjoint d’un Belge en qualité de travailleur frontalier.
En ce qui concerne les étudiants, la dispense de permis de travail est étendue aux étudiants étrangers qui font un stage obligatoire en Belgique alors qu’ils poursuivent des études en Belgique ou dans un pays de l’Union européenne.
En ce qui concerne les travailleurs roumains, bulgares et croates, ils ne sont pas dispensés de permis de travail en raison de leur nationalité européenne mais peuvent obtenir une dispense sur la base d’autres critères. Par exemple, les titulaires de la carte E+.
Ces dispositions entrent en vigueur le 5 aout 2013.
Pour consulter le texte de loi, cliquez ici.
Pour plus d’informations, inscrivez-vous à la formation consacrée à l’accès au marché du travail, le 17 octobre 2013.
De nouvelles fiches de la b@se de données seront bientôt en ligne.
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