A partir du 3 octobre 2013, l’officier d’Etat civil peut refuser d’acter une cohabitation légale :
- Si l’intention d’une des personnes est d’obtenir un titre de séjour ;
- Si un des deux cohabitants légaux (ou les deux) ne consent pas librement ;
- Si le consentement d’un des cohabitants légaux a été obtenu par violence ou menace.
Les peines pour mariage ou cohabitation légale simulé(e) ont été revues à la hausse :
- De 1 mois à 5 ans d’emprisonnement ;
- Une interdiction d’entrer sur le territoire belge pendant 5 ans ;
Le juge qui prononce ces peines peut également annuler le mariage ou la cohabitation légale. Cela implique que le mariage ou la cohabitation légale n’a jamais eu lieu.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 3 octobre 2013.
Pour plus d’information sur ces questions, voyez la rubrique « Etrangers- Je vis avec ma famille en Belgique » de cette b@se de données.
Pour plus d’informations sur la cohabitation légale, voyez la rubrique « Famille – Cohabitation légale » de cette b@se de données.
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image
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