La loi-programme du 28 juin 2013 a modifié la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement du territoire. Elle modifie également la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale et de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
En ce qui concerne le droit au séjour, les européens doivent désormais prouver 5 ans de séjour ininterrompu pour demander une carte E+ (séjour permanent). Il en va de même pour les membres de la famille d’un européen.
Cela signifie que l’Office des étrangers peut retirer le droit de séjour pendant les 5 premières années à dater de la délivrance de la carte F. Le retrait de la carte ne se fait que si le citoyen européen ou le membre de sa famille ne satisfait plus aux conditions imposées à son séjour.
Aucune mesure transitoire n’est prévue. Cette nouvelle règle s’applique à tous les européens qui n’ont pas encore leur séjour permanent.
Attention ! La modification ne concerne que les européens et les membres de leur famille. En ce qui concerne les étrangers qui rejoignent un étranger autorisé à séjourner en Belgique, le délai d’épreuve est toujours de 3 ans.
En ce qui concerne le droit à l’aide sociale, les étrangers régularisés sur la base du travail (permis de travail B ou carte professionnelle) n’ont pas droit à l’aide sociale tant qu’ils possèdent une carte A (séjour limité à un an).
En ce qui concerne le droit au RIS, les européens et les membres de leur famille ne peuvent pas demander un revenu d’intégration sociale pendant les 3 premiers mois de leur séjour de plus de 3 mois. Le délai de 3 mois commence à courir à partir de la délivrance de l'annexe 19, 19ter ou la carte E en fonction du fait que le droit au séjour de plus de 3 mois est accordé immédiatement ou non.
Cette nouvelle règle s'ajoute au changement qui avait déjà eu lieu en février 2012. Les européens n'ont pas droit à l'aide sociale durant les 3 premiers mois de leur séjour (à dater de leur demande de long séjour à la commune et remise de l'annexe 19).
Attention, le droit à l’aide sociale ou au RIS après les 3 premiers mois de long séjour peuvent avoir une influence sur le droit de séjour, et ce pendant 5 ans. Après 5 ans, l’européen peut demander un séjour permanent et l’Office des étrangers ne pourra retirer sa carte que dans des cas exceptionnels, notamment en cas de fraude.
Ces dispositions entrent en vigueur le 11 juillet 2013 et sont applicables directement aux dossiers en cours.
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