Certains candidats locataires ont du mal à trouver un logement, parce qu'ils sont au CPAS ou au chômage, ou parce qu'ils sont d'origine étrangère. Ce sont des discriminations au logement. Elles sont interdites et, depuis ce 12 juin 2025, des amendes peuvent être appliquées aux propriétaires.
Il manquait l'arrêté d'exécution
Depuis le 1er janvier 2024, un décret wallon prévoit des règles pour lutter contre la discrimination au logement.
Notamment :
- des tests de discrimination ;
- une procédure administrative ;
- des sanctions (avertissements et amendes administratives).
Mais ces sanctions n'étaient pas applicables en pratique, car il manquait l'arrêté d'exécution pour les concrétiser.
Cet arrêté est enfin sorti, et il entre en vigueur ce 12 juin 2025.
Amende de 500 EUR à 3000 EUR
Les propriétaires qui font de la discrimination au logement risquent de devoir payer une amende administrative.
Les montants de base sont 500 EUR, 1500 EUR et 3000 EUR.
Ils seront indexés tous les 5 ans à partir du 1er janvier 2026.
Par exemple, si le propriétaire viole au moins 3 critères de discrimination protégés, il doit payer une amende de 3000 EUR.
Le propriétaire sanctionné doit payer l'amende :
- dans les 2 mois à partir du jour où il la reçoit ;
- par virement bancaire ;
- au SPW - Département du Budget et de la Trésorerie.
Le montant est ensuite versé au Fonds régional pour le relogement.
Formation à la discrimination au logement
L'amende peut être réduite de moitié, si le propriétaire s'engage à suivre une formation sur la discrimination sur le marché locatif.
L'arrêté d'exécution précise le contenu de cette formation, divisée en 4 modules.
Recours
Les propriétaires sanctionnés peuvent contester la sanction.
Ils doivent introduire un recours à l'Inspecteur général du Département du Logement du Service public de Wallonie – Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie.
- notre fiche Quelles informations le propriétaire peut-il me demander ? (Wallonie)
- le site d'UNIA (Centre interfédéral pour l'Egalité des Chances)
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