Le Conseil des Ministres prévoit de réformer les droits de greffe.
Les droits de greffe représentent « la taxe » pour introduire une procédure en justice. Actuellement, les droits de greffe sont forfaitaires et dépendent de la juridiction :
- L’introduction d’une procédure devant le juge de paix s’élève à 40 EUR par procédure
- L’introduction d’une procédure devant le tribunal de première instance s’élève à 100 EUR.
Pour en savoir plus sur les coûts d’une procédure en justice, voyez les fiches de notre base de données
Ces frais de justice pourraient considérablement augmenter si les droits de greffe deviennent proportionnels à la valeur du litige. Le projet de loi prévoit que plus l’enjeu financier du litige est élevé, plus le justiciable doit payer. Il serait également prévu que ces frais soient payables par personne et non par dossier.
Le projet de loi est actuellement examiné par la Commission des Finances et n’est dès lors toujours pas en vigueur ! Diverses organisations se sont déjà opposées à cette réforme et invoquent un droit d’accès à la Justice pour tous.
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