Un enfant peut être entendu par le juge quand :
- Il a plus de 12 ans et ;
- Il est concerné par une procédure devant le tribunal de la famille (divorce ou séparation de ses parents par exemple)
L’enfant va recevoir un courrier :
- Pour l’informer de son droit à être entendu ;
- Pour lui proposer une date pour l’entretien ;
- Pour lui expliquer les conditions et le déroulement de l’audition.
Un courrier est aussi envoyé aux parents ou aux responsables de l’éducation de l’enfant pour les informer de cette audition.
A partir du 1er juin 2017, de nouveaux modèles de courriers sont imposés au tribunal de la famille.
Vous pouvez consulter ces formulaires via ces liens :
- Modèle de convocation pour auditionner un mineur dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de la famille
- Modèle de lettre envoyée au parent ou au responsable de l’éducation d’un mineur convoqué devant le tribunal de la famille
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image
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