Plusieurs points de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ont été modifiés. En voici les principaux.
Regroupement familial
- La période pendant laquelle l’Office des étrangers peut retirer le séjour après un regroupement familial avec un étranger non européen passe de 3 à 5 ans. Cela signifie que le membre de la famille d’un étranger non européen peut perdre son droit de séjour pendant 5 ans à dater de la délivrance de la carte A, s’il ne remplit plus les conditions du regroupement familial, notamment s’il se sépare ou si l’étranger qu’il a rejoint ne dispose plus de ressources suffisantes.
- L’examen du regroupement familial pour une personne reconnue réfugiée (ou bénéficiaire de la protection subsidiaire) passe de 6 à 9 mois.
- Les réfugiés ne sont plus soumis aux conditions du regroupement familial d’un étranger en séjour légal (conditions de ressources suffisantes, séjour illimité depuis au mois 12 mois, etc.).
- Les cohabitants légaux qui ont préalablement fait l’objet d’un refus définitif de mariage ne peuvent pas demander le regroupement familial. L’Office des étrangers présume dans cette hypothèse une union de complaisance.
- La notification des décisions est simplifiée. Désormais, une décision est valablement « notifiée » à la résidence de l’étranger ou à son domicile élu :
- par courrier recommandé ;
- par porteur (remis en mains propres) contre accusé de réception ;
- par fax si l’étranger a élu domicile chez son avocat ;
- ou par tout autre moyen tant que la date de notification peut être identifiée de manière certaine (ce moyen doit être prévu par arrêté royal).
La notification de la décision est le point de départ pour un éventuel recours au Conseil du contentieux des étrangers. Il est donc très important d’agir vite.
Demandeurs d’asile
Le droit de séjour des réfugiés reconnus est désormais limité pendant les 5 premières années de leur séjour. Le séjour devient illimité après 5 ans à dater de l’introduction de la demande d’asile, si le statut de refugié n’est pas retiré entre temps par le Commissariat général aux réfugiés et apatrides.
Désormais les demandeurs d’asile peuvent travailler après 4 mois de procédure d’asile. Avant, ils devaient attendre 6 mois.
Les demandeurs d’asile peuvent demander à intégrer une structure d’accueil individelle après 6 mois de procédure (auparavant 4 mois).
Fraude
Un nouveau chapitre consacré à la fraude a été inséré. Toute tromperie ou déloyauté dans le but de nuire ou de réaliser un gain devient un principe général en droit des étrangers et est sanctionnée.
Fouille en centre fermé
Les étrangers qui se trouvent dans un centre fermé peuvent faire l’objet d’une fouille « à tout moment où une fouille est nécessaire pour des raisons de sécurité ».
Il y a encore d’autres modifications plus accessoires, mais elles n’apportent pas de changement significatif concernant le droit de séjour des étrangers.
Ces dispositions sont entrées en vigueur les 7 et 8 juillet 2016.
Pour plus d’informations, voyez :
- Les fiches de notre base de données dans la rubrique Etrangers et Famille
- Les lois du 4 mai 2016 et du 1er juin 2016, récemment publiées au Moniteur Belge.
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