exécution provisoire

L'exécution provisoire ou exécution par provision permet de faire exécuter un jugement alors que le délai de recours contre ce jugement n'est pas encore terminé. L'exécution provisoire permet aussi de faire exécuter le jugement même si un recours a été introduit, tant que l'instance de recours n'a pas rendu sa décision. On parle de jugement exécutoire par provision.  


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