exécutoire

Un accord ou une décision est exécutoire permet d'obliger son exécution même si la personne ne l'exécute pas volontairement. On peut l'y obliger, par l'intermédiaire d'un huissier de justice. La décision d'un tribunal est la plupart du temps exécutoire. Un acte notarié a également force exécutoire.


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