Nous avons trouvé 114 résultats pour votre recherche « »
Filtrer les résultats de votre recherche :
Actualité juridique Justice
Les victimes de discrimination mieux protégées
Publié le 14 août 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 30 juillet 2023, des nouvelles règles protègent mieux les victimes de discrimination. Ces nouvelles règles concernent les formes de discriminations, l'indemnisation des victimes et l'actualisation de certains mots.
Actualité juridique Justice
L'indemnité de procédure va-t-elle diminuer ?
Publié le 04 avril 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le montant de l'indemnité de procédure est lié à l'indice des prix à la consommation. En février, cet indice a diminué. Mais nous ne savons pas encore si le montant de l'indemnité de procédure va aussi diminuer.
Actualité juridique Justice
Une fiche informative doit accompagner les jugements civils
Publié le 10 janvier 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er janvier 2023, une fiche informative doit accompagner les jugements civils quand ils sont envoyés aux personnes. Cette fiche informative donne des informations claires sur la possibilité d'introduire un recours contre la…
Actualité juridique Justice
Obtenir l'extrait de casier judiciaire en ligne : une obligation pour toutes les communes
Publié le 19 décembre 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 15 décembre, toutes les communes doivent donner la possibilité aux personnes d'obtenir leur extrait de casier judiciaire en ligne via une plateforme électronique sécurisée.
Actualité juridique Justice
Pas trop vite les médias : la loi #StopFéminicide
Publié le 23 novembre 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le 25 novembre, c'est la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Certains médias parlent d'une nouvelle loi pour lutter contre les féminicides : la loi #StopFéminicide. Attention, cette loi est encore un…
Actualité juridique Justice
La contribution au Fonds d'aide juridique de 2ème ligne augmente
Publié le 17 octobre 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er octobre, la contribution au Fonds d'aide juridique de 2ème ligne est de 24 EUR.
Actualité juridique Justice
Augmentation des montants de l’aide juridique
Publié le 01 septembre 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Actualité juridique Justice
Du nouveau sur le consentement, la majorité sexuelle et la prostitution depuis le 1er juin
Publié le 04 juillet 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
À partir du 1er juin 2022, il y a des nouveautés dans le Code pénal. Entre autres : la notion du consentement est précisée ; l’âge de la majorité sexuelle est abaissé à 14 ans à certaines conditions…