Parmi les mesures prises dans le cadre du budget 2011, figure une augmentation du montant minimum de la pension de retraite et de la pension de survie pour les indépendants. L’arrêté royal du 8 juillet 2011 concrétise l’augmentation de certaines pensions pour indépendants. Il entre en vigueur le 1er septembre 2011.
De même, le conseil des ministres a décidé d’augmenter le montant des indemnités d’invalidité, d’incapacité et de faillite.
Le statut social des indépendants s’améliore, mais il n’est pas encore en tous points égal à celui des travailleurs salariés.
Un autre arrêté royal (du 28 avril 2011, entré en vigueur le 1er août 2011) prévoit que l’augmentation de la pension pour indépendants ne peut pas avoir pour conséquence une diminution des droits en matière d’indemnités pour invalidité (par exemple parce que les revenus de la personne ou de son cohabitant dépassent les plafonds prévus pour être personne à charge). Il est donc possible de rester personne à charge aux yeux de la mutuelle, ou de bénéficier des indemnités au taux chef de ménage, si les revenus augmentent uniquement en raison de l’augmentation du montant de certaines pensions pour indépendants.
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