Les règles de la pension de survie ont été modifiées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Voici les principales modifications :
- Les conjoints survivants qui n’ont pas été mariés pendant 1 an mais qui ont été cohabitants légaux avant d’être mariés (avec une durée totale cohabitation légale + mariage = 1 an ou plus), ont droit à la pension de survie s’ils remplissent les autres conditions.
- Les conjoints survivants qui ont moins de 45 ans (et qui n’ont en principe pas droit à la pension de survie) ont droit à une allocation de transition pendant 12 mois (24 mois s’ils ont un ou plusieurs enfants à charge, pour lesquels ils reçoivent des allocations familiales).
Cette allocation de transition peut être cumulée avec des revenus professionnels, et avec des indemnités de maladie.
A la fin de cette allocation de transition, les conjoints survivants qui ne travaillent pas ont droit aux allocations de chômage. Ils ne doivent pas passer par le stage d’insertion et les entretiens d’évaluations que cela implique. Ils sont par contre soumis aux obligations des chômeurs (recherche active d’emploi, carte de contrôle, disponibilité sur le marché de l’emploi, etc.).
Pour plus d’informations sur les obligations des chômeurs, voyez la fiche « Quelles sont mes obligations en tant que chômeur ? ».
- L’âge de 45 ans sera progressivement augmenté à 50 ans d’ici 2025.
Pour plus d’informations, voyez la rubrique « Pension de survie » de cette base de données.
Pour consulter les textes légaux :
- Articles 7 et 7 bis de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
- Articles 16 à 21 quinquies de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
- Articles 46 à 53 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
- Articles 29, 38, 65 et 100 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
- Articles 70 et 71 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
- Arrêté royal n° 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
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