La dispense pour raisons sociales et familiales a été supprimée au 1er janvier 2015, mais elle a été rétablie pour les chômeurs qui s’occupent d’un proche malade.

Il s’agit des chômeurs complets qui apportent de manière effective, permanente et régulière :

  • des soins palliatifs;
  • des soins à un membre de leur ménage ou de leur famille (parent ou allié) jusqu'au 2ème degré, qui est gravement malade;
  • des soins à un enfant handicapé (au moins 4 points dans le 1er pilier I de l'échelle médico-sociale), de moins de 21 ans.

 

Pendant la dispense, la procédure de suivi relative à l’activation du comportement de recherche d’emploi est suspendue. Ces chômeurs ne doivent plus être disponibles sur le marché de l’emploi, ni activement (prouver qu’ils envoient CV, lettres de motivation, etc.) ni passivement (répondre aux convocations de l’ONEM).

Pour obtenir la dispense, il faut envoyer une demande préalable au bureau de chômage, avec une déclaration sur l’honneur par laquelle le chômeur s’engage à donner des soins. Il faut également une attestation médicale ou une attestation de la direction générale personnes handicapées.

La dispense peut être accordée pendant :

  • 1 mois à 2 mois pour les soins palliatifs ;
  • 3 mois à 12 mois pour les autres soins (prolongation possible de 3 à 12 mois) ;
  • maximum 48 mois au total (si cumul des différentes dispenses).

Pendant la dispense, le chômeur reçoit une allocation d’environ 7 euros par jour.

 

Cette dispense a été réintroduite en avril, mais elle s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2015.

On remet les compteurs à zéro pour les chômeurs qui auraient déjà, par le passé, bénéficié de la dispense pour raisons sociales et familiales.

 

Pour lire le texte légal :

Arrêté royal du 15 avril 2015 modifiant les articles 63, 114 et 116, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et rétablissant les articles 90 et 125 dans le même arrêté dans le cadre de l'aidant proche.

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