Au 1er février 2014, le statut des huissiers de justice est dépoussiéré. Les articles 509 à 555 du Code judiciaire subissent un sérieux lifting.
La réforme porte principalement sur :
- la modernisation et l’objectivation des nominations des huissiers de justice ;
- la revalorisation du statut des candidats-huissiers de justice ;
- la continuité du travail des huissiers de justice ;
- le régime disciplinaire et la déontologie des huissiers de justice.
Le nouveau statut des huissiers de justiceprévoit la créationd’une commission disciplinaire au niveau de la cour d'appel. Cettecommission disciplinaire est rendue plus objective, en incluant des membres externes.
La procédure disciplinaire est également modifiée.
Par ailleurs, l'huissier de justice a undevoir d'information général envers la personne qui le sollicite et envers le débiteur.
Par exemple, en cas de risque d'insolvabilité du débiteur, il en informe le créancier afin de lui permettre d'apprécier correctement l'opportunité de faire procéder à des mesures d'exécution.
L’huissier doit également informer le débiteur des possibilités qu'offre le règlement collectif de dettes.
L'huissier de justice informe chaque partie des obligations et des charges ainsi que des frais qui découlent des exploits, des exécutions de décisions judiciaires, des actes ou titres.
Pour plus d’informations sur l’huissier de justice, voyez la rubrique « Dettes » de cette b@se de données.
Pour accéder au texte légal : loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice.
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