Depuis le 1er janvier 2024, les cohabitants de fait qui vivent à Bruxelles et ensemble depuis au moins 1 an doivent payer moins de droits de succession et de donation. Ils bénéficient du même avantage fiscal que les couples mariés et les cohabitants légaux.
Une personne doit payer des impôts si elle :
- hérite d'une autre personne ;
- fait une donation à une autre personne ou reçoit une donation.
Ces impôts sont appelés "droits de succession" et "droits de donation".
Les personnes mariées et les cohabitants légaux paient moins de droits de succession et de donations'ils :
- héritent l'un de l'autre ;
- se font une donation.
Depuis le 1er janvier 2024, les cohabitants de fait bénéficient aussi de cet avantage fiscal si :
- ils vivent ensemble depuis au moins 1 an ;
- le cohabitant décédé ou le donateur est domicilié à Bruxelles.
Attention, ils doivent vivre ensemble depuis au moins 3 ans pour bénéficier de cet avantage fiscal et donc payer moins de :
- droits de succession sur le logement familial et sur les entreprises et sociétés familiales ;
- droits de donation sur les entreprises et sociétés familiales.
- nos fiches ;
- le site notaire.be ;
- le site du SPF Finances.
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