Le règlement collectif de dettes m'empêche-t-il de recevoir mes revenus ?

Oui.

Le médiateur de dettes reçoit vos revenus

Quand l'ordonnance d’admissibilité est prise, vos revenus sont payés directement et entièrement au médiateur de dettes.

Cela concerne tous vos revenus, donc : 

• vos revenus mensuels : salaire, allocation de chômage, aide sociale, etc. ;
  et
• toutes les sommes que vous devez recevoir : allocations familiales, loyers, etc.

Sur un compte de médiation

Le médiateur de dettes doit :

• ouvrir un compte de médiation ;
• et
• pouvoir vous informer à tout moment : 
  • des opérations ;
  • et du solde de ce compte.

Vous recevez une partie

Votre médiateur vous reverse une partie de vos revenus, pour vous permettre de vivre et de payer vos dépenses courantes :

• loyer ;
• charges (électricité, eau, etc.) ;
• nourriture ;
• soins de santé ;
• frais de transport ;
• frais scolaires ; 
• etc. 

Ce montant que vous recevez s'appelle le pécule de médiation.

Il doit être indexé chaque année par votre médiateur de dettes, sur base de l'indice santé.

Montant que vous recevez

Montant adapté à votre situation

Le médiateur de dettes doit fixer avec vous le budget dont vous avez besoin pour vivre conformément à la dignité humaine.

Il fixe également la part de vos revenus qui sert à rembourser vos dettes.

Le montant que le médiateur reverse pour les dépenses courantes est donc différent d’un ménage à l’autre.
Il n’y a pas de montant fixe.
Le médiateur évalue dans chaque situation, en tenant compte de votre mode de vie.

Montant minimum

Le montant que le médiateur vous verse ne peut pas être inférieur aux quotités insaisissables.

Sauf si vous donnez votre accord écrit : le médiateur peut alors vous donner moins que ces quotités.

Mais il doit vous laisser au minimum le revenu d’intégration sociale (RIS) augmenté des allocations familiales.

Plan amiable ou judiciaire

On applique ces mêmes règles pour un plan de paiement :

• amiable (proposé par le médiateur et accepté par tous les créanciers ;
  et
• judiciaire (imposé par le juge).