Arborescence
Vous pouvez demander directement votre décharge au juge du tribunal du travail, si vous vous êtes porté caution d’une personne endettée (le débiteur principal) qui pourrait avoir un RCD mais qui ne veut pas le demander.
Comment demander la décharge ?
Vous devez déposer au greffe du tribunal :
- une déclaration ;
- et plusieurs documents.
Ces documents doivent prouver au juge que votre engagement est disproportionné par rapport à votre situation financière.
Le juge analyse votre situation financière (revenus et patrimoine) au moment de votre demande.
Pendant la procédure
Pendant la procédure, les voies d’exécution sont suspendues.
Par exemple, les saisies, les cessions de rémunération, etc.
Cela veut dire que pendant la procédure, les créanciers du débiteur principal ne peuvent pas vous demander de payer la dette.
Cette suspension :
- commence dès l'introduction de la demande de décharge ;
- et prend fin quand la décision du juge a force de chose jugée.
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