Arborescence
Oui.
Voies d'exécution suspendues
Le règlement collectif de dettes (RCD) suspend toutes les voies d’exécution utilisées pour vous faire payer votre dette :
- saisie ;
- cession de rémunération ;
- réalisation de gage ;
- etc.
Vos créanciers ne peuvent donc plus faire une saisie sur vos meubles ou sur votre salaire.
A partir de la décision d'admissibilité
Cette suspension commence à partir de la décision d'admissibilité.
Attention donc : vous n’êtes pas protégé :
- entre le moment du dépôt de la requête ;
- et la décision d’admissibilité.
Vous êtes protégé seulement à partir de la décision d'admissibilité : les créanciers ne peuvent pas faire de saisies à partir de cette décision.
Les saisies ne peuvent pas non plus être exécutées pour les dettes nées après la décision d'admissibilité (les nouvelles dettes).
Si un créancier pratique encore une saisie après la décision d’admissibilité, il faut lui envoyer la décision et lui demander de rembourser les montants qu’il a saisis.
Mais certaines procédures continuent
Attention, certaines procédures continuent pendant le RCD.
Exécutions non-financières
Les voies d’exécution "non-financières" peuvent être poursuivies.
Par exemple :
- un jugement d’expulsion ;
- une coupure d’électricité.
Vente déjà fixée
Si un jour de vente a déjà été fixé pour vendre vos meubles ou un immeuble saisi, cette vente peut avoir lieu.
Mais l’argent de la vente ira sur le compte de la médiation.
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