Arborescence
Oui.
Pas payer en priorité
Dès la décision de justice qui donne accès au RCD (l'ordonnance d'admissibilité), tous les créanciers sont sur un pied d'égalité.
Vous ne pouvez plus payer un de vos créanciers par préférence aux autres.
Vous ne pouvez pas favoriser un créancier, même si c'est un ami ou un parent.
Vous ne pouvez jamais :
- enlever des revenus ou des recettes ;
ni - cacher des dettes ;
pour favoriser un créancier.
Risques si vous payez un créancier en priorité
Si vous le faites, vous risquez de perdre votre RCD.
Le tribunal du travail peut décider de :
- révoquer le RCD (révocation) ;
- refuser le RCD (rejet) ;
- mettre fin à la procédure.
Posez directement vos questions à notre équipe
Acteur social
Bénéficiez du JuripackCitoyen
Prenez rendez-vous en ligne
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image