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Actualité juridique Famille
Famille - 21 janvier 2013 - Succession et assurance vie
Publié le 17 janvier 2013
Même en cas de testament en faveur d’une autre personne, un enfant ne peut pas être déshérité. Il doit recevoir la moitié de l’héritage. S’il y a 2 enfants, ils reç…
Actualité juridique Famille
Famille – 21 janvier 2013 – Succession: les petits-enfants héritiers directs
Publié le 17 janvier 2013
A partir du 21 janvier 2013, les petits-enfants peuvent hériter directement de leurs grands-parents sans qu’un testament soit nécessaire. Le Code civil autorise désormais un saut de g…
Actualité juridique Famille
Famille – 1er janvier 2013 – Mesure d’éloignement de résidence - violences domestiques
Publié le 08 janvier 2013
A partir du 1er janvier 2013, le procureur du Roi peut ordonner une interdiction de résidence à l’encontre de l’auteur présumé de violences domestiques. Le but de la loi est de…
Actualité juridique Famille
Successions - 1er aout 2012 - Déclaration de succession : délai plus court
Publié le 04 septembre 2012
Pour toutes les successions ouvertes à partir du 1er août 2012, le délai de dépôt de la déclaration de succession passe de 5 à 4 mois lorsque le décès est survenu en Belgique…
Actualité juridique Famille
Famille - 1er avril 2012 – Liquidation-partage judiciaire
Publié le 28 mars 2012
La nouvelle procédure de liquidation-partage judiciaire mise en place par la loi du 13 août 2011 entre en vigueur ce 1er avril 2012. Cette procédure concerne notamment les divorces et les successions…
Actualité juridique Famille
Famille – 6 mars 2012 - Succession et assurance vie
Publié le 08 mars 2012
A partir du 6 mars 2012, pour tout nouveau contrat d’assurance-vie, ce sont les règles de succession qui déterminent les bénéficiaires de ce contrat. Ces règles s’appliquent…
Actualité juridique Famille
Jeunesse – 1er mars 2011 – Création des SAMIO
Publié le 18 août 2011
Les SAMIO sont les Sections d’Accompagnement, de Mobilisation Intensifs et d’Observation. Leur mission est d’exécuter certaines mesures prises par le juge de la jeunesse à l’égard de certains…
Actualité juridique Famille
Jeunesse – 28 avril 2011 – Défense d’un mineur en justice
Publié le 18 août 2011
L’Ordre des barreaux francophones et germanophones (O.B.F.G.) a adopté un règlement sur l’avocat qui intervient pour la défense d’un mineur. Ce règlement, qui entre en vigueur…