A partir du 21 janvier 2013, les petits-enfants peuvent hériter directement de leurs grands-parents sans qu’un testament soit nécessaire.
Le Code civil autorise désormais un saut de génération volontaire.
Lors du décès d’un des grands-parents, ses enfants peuvent décider individuellement de refuser leur héritage au bénéfice de leurs propres enfants. Les petits-enfants prennent alors la place de leur parent et héritent directement de leur grand-parent.
Ce saut de génération permet aussi de réaliser une belle économie sur le plan des droits de succession. On évite en effet ainsi de payer deux fois des droits de successionsur le même héritage : une première fois par les parents, et ensuite par les enfants, après le décès des parents.
Pour plus d’informations au sujet des règles de succession, inscrivez-vous à a formation intitulée « Succession : à quoi faut-il être attentif ? », programmée le 7 mai 2013, à Namur.
Pour consulter le texte légal de cette modification :