A partir du 1er janvier 2013, le procureur du Roi peut ordonner une interdiction de résidence à l’encontre de l’auteur présumé de violences domestiques.
Le but de la loi est de permettre une période de décrispation, pour éviter que des infractions soient commises, et pour protéger les personnes dont la sécurité est menacée.
Cette mesure est exceptionnelle. Elle est appliquée si les faits et circonstances permettent de penser que la présence d’une personne représente une menace grave et immédiate pour la sécurité de plusieurs personnes occupant la même résidence.
Le procureur du Roi se renseigne auprès de la police et rédige, si nécessaire, une ordonnance imposant l’éloignement de résidence.
Cette interdiction impose de quitter la résidence commune immédiatement, de ne plus y pénétrer, ni même s’y arrêter ou y être présent.
L’auteur doit aussi éviter tout contact avec les personnes désignées dans l’ordonnance du procureur du Roi (conjoint, enfants, autres).
L’interdiction est valable 10 jours au maximum.
L’ordonnance du procureur du Roi est transmise, entre autres, à la victime et au chef de corps de la police locale de la zone de police où se situe la résidence. Dûment avertie, la police pourra agir plus rapidement en cas de problème.
Par ailleurs, l’ordonnance est également transmise au juge de paix du canton dans lequel se situe la résidence conjugale. Il est chargé de vérifier la légalité et l’opportunité de l’interdiction. Il peut éventuellement prolonger la mesure durant 3 mois au maximum.
Pour plus d'informations au sujet des violences conjugales, voyez la rubrique "Famille", "Violences conjugales" de cette b@se de données.
Pour consulter les textes légaux:
Loi du 15 mai 2012 relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
Loi du 15 juin 2012 tendant à réprimer le non-respect de l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image