Vous avez sûrement vu à la télé, entendu à la radio ou lu dans la presse qu’un étudiant peut rompre librement son bail de kot en cas d’échec ou de réorientation.
Prenez garde car cette législation n’est pas encore en vigueur !
En Wallonie et à Bruxelles, les gouvernements régionaux sont en effet en pleine discussion concernant la réforme de la loi sur le kot étudiant.
Aujourd’hui, l’étudiant qui veut mettre fin à son contrat de bail de kot avant l’échéance convenue, doit :
-
vérifier si cette possibilité est prévue dans le contrat. D’éventuelles indemnités peuvent également y être prévues;
ou -
solliciter l’accord du propriétaire. La rupture est alors actée dans un écrit.
ou - demander la rupture du contrat au juge de paix en invoquant une faute suffisamment grave du propriétaire.
A l’échéance des 10 ou 12 mois prévus, le contrat de bail de kot prend fin automatiquement. Attention, si l’étudiant continue d’occuper les lieux, on peut considérer que le contrat est renouvelé aux mêmes conditions, pour la même durée.
Pour plus d’informations à ce sujet, consultez nos fiches sur notre site internet.
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