A Bruxelles, pour les contrats de bail de résidence principale de courte durée, le propriétaire doit informer le locataire du montant du dernier loyer payé par le précédent locataire.
Cela permet au locataire de contrôler que le propriétaire n'augmente pas le loyer.
Pour quels contrats ?
Cette nouvelle règle s’applique quand le locataire conclut un contrat de bail :
- de résidence principale ;
(pour savoir si le contrat de bail est un contrat de résidence principale, voyez la fiche Mon contrat de bail est-il un bail de résidence principale (Bruxelles) ? )
et - de courte durée (maximum 3 ans) ;
(pour savoir, si le contrat de bail est un contrat de bail de courte durée, voyez la fiche Mon bail est-il de courte durée ?(Bruxelles)
et - à partir du 1er novembre 2024 : la règle s’applique pour les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024.
Pourquoi le propriétaire doit informer ?
Pour contrôler que le propriétaire n’a pas augmenté le loyer entre plusieurs contrats de bail de résidence principale de courte durée.
Pour les contrats de résidence principale de courte durée, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer s'il a fait signer plusieurs contrats de bail de maximum 3 ans :
- à la suite ;
et - à chaque fois avec un nouveau locataire.
Dans ce cas, le loyer fixé dans le premier contrat ne peut pas être augmenté pendant 9 ans.
Le but est de limiter l'augmentation du loyer à chaque signature d'un nouveau contrat de bail de 3 ans maximum.
Pour contrôler que le propriétaire n'a pas augmenté le loyer, le nouveau locataire doit savoir quel était le montant du dernier loyer payé par le précédent locataire.
Pour plus d'informations, sur l'interdiction d'augmenter le loyer entre plusieurs contrats de bail, voyez la fiche Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer avant le début du bail ? (Bruxelles)
Références légales
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