Impôts : Où demander une remise des amendes et des accroissements ?

Publié le 08 Août 2019

Argent

L’administration fiscale peut vous taxer « d’office » et vous sanctionner si :

  • vous n’avez pas rentré votre déclaration fiscale à temps ;
  • votre déclaration contient des informations incorrectes.

Une taxation d’office signifie que l’administration fiscale calcule votre impôt en utilisant les informations dont elle dispose sur vos revenus.

En plus de la taxation d’office, vous risquez les sanctions suivantes :

  • un accroissement d'impôt allant de 10% jusqu'à 200%;
  • une amende comprise entre 50 et 1.250 EUR.

Ces montants viennent s’ajouter aux impôts à payer.

Si vous êtes sanctionné par un accroissement d’impôt et/ou une amende, vous pouvez demander une diminution ou une remise totale de ces montants.

Depuis janvier 2019, c’est le Service de Conciliation fiscale qui est compétent pour recevoir votre demande de remise ou de diminution. Auparavant, votre demande devait être envoyée au Ministre des finances.

Pour en savoir plus, voyez notre fiche « Puis-je être exonéré du paiement des amendes et des accroissements de mes impôts ? »

 

Publié le 8 août 2019.