Les conditions pour bénéficier d’une réduction de précompte immobilier ont été modifiées en Région wallonne.
Désormais les parents séparés ou divorcés qui hébergent leurs enfants de manière égalitaire peuvent se partager la réduction pour enfant à charge. L’hébergement égalitaire doit être prouvé au moyen d’un jugement ou d’une convention homologuée.
Réduction de précompte immobilier ou déduction des rentes alimentaires : il faut choisir. Le parent qui choisit de bénéficier de la réduction de précompte immobilier, ne peut pas déduire les contributions alimentaires versées pour les enfants.
Le nouveau décret introduit également la notion de ménage. Pour calculer la réduction pour enfant à charge, le fisc prend en compte tous les enfants faisant partie du même ménage. La réduction est désormais accordée à tous les ménages comptant au moins deux enfants ou un enfant handicapé à charge. En Région wallonne, la réduction est de 125 euros par enfant à charge.
Ces dispositions sont en vigueur pour l’exercice d’imposition 2013, elles sont valables depuis le 1er janvier 2013.
Pour plus d’information sur ces questions, voir la partie « Logement- Je suis locataire »
Pour consulter la version intégrale du texte : Décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses
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