Depuis le 1er janvier 2025, en Wallonie, certains acquéreurs peuvent payer des droits d’enregistrement de 3%, au lieu de 12,5 %.
3 conditions
La réforme concerne l'achat d'une maison, d'un appartement existant mais aussi d'un terrain à bâtir, d'une habitation en construction ou sur plan, d'une caravane immobilisée, etc.
Pour pouvoir payer ce taux de 3 %, l’acquéreur doit remplir 3 conditions.
1. Ne pas être déjà propriétaire
L’acquéreur ne peut pas être déjà propriétaire d’un immeuble d’habitation, ni en Belgique ni à l’étranger. Peu importe que l’immeuble serve entièrement ou partiellement d’habitation.
Attention : l’acquéreur peut quand même avoir le taux de 3 % si :
il a déjà l’usufruit ou la nue-propriété d'un bien : il n’est pas « plein » propriétaire ;
il est déjà propriétaire d’un immeuble et il s’engage à revendre cet immeuble dans les 3 ans.
2. Se domicilier dans l’immeuble acheté
L’acquéreur doit se domicilier dans l’immeuble qu’il achète :
dans les 3 ans après la signature de l’acte chez le notaire, si l’immeuble qu’il achète existe déjà ;
dans les 5 ans après la signature de l’acte chez le notaire, si l’immeuble qu’il achète est un terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan.
3. Rester domicilié 3 ans
L’acquéreur doit rester domicilié dans l’immeuble qu’il achète pendant au moins 3 ans.
Si l’acquéreur remplit ces 3 conditions, il paye 3 % de droits d’enregistrement.
Peu importe le montant de la vente : il n’y a pas de condition pour le montant du prix de vente.
A partir du 1er janvier 2025
Cette nouvelle règle s’applique uniquement pour les immeubles achetés à partir du 1er janvier 2025.
Pour un immeuble acheté avant le 1er janvier 2025, l’acquéreur a en règle dû payer des droits d’enregistrement à 12,5 %. Il ne pourra pas être remboursé d'une partie des droits d’enregistrement déjà payés.
Fin de certains avantages fiscaux
Ce taux de 3 % est un des changements de la réforme fiscale.
Cette réforme supprime aussi certains avantages fiscaux, comme :
l’abattement pour la personne qui a achète alors qu'elle n'est pas encore propriétaire ( appelé 'primo-acquérant');
le chèque-habitat ;
le taux réduit pour habitation modeste.
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