Suite à la rédaction du nouveau Code de droit économique qui harmonise et modernise les dispositions en la matière, les nouveautés suivantes sont à épingler:
- Avant de conclure un contrat, le vendeur doittransmettre toute une série d’informations au consommateur, entre autres, des informations sur le droit de rétractation, les frais d’envoi, la compatibilité entre des programmes et des logiciels, etc.
- Un délai de rétractation de14 jours est prévu pour les contrats conclus hors établissements même si c’est le consommateur qui en a fait la demande. Par exemple, si le consommateur a demandé la visite d’un vendeur d’aspirateur chez lui, il peut annuler sa vente durant 14 jours.
- Le droit de rétractation est de 12 mois (à compter de la fin du délai de rétractation initial), si l’entreprise a oublié d’informer le consommateur de l’existence de son droit de rétractation.
- Pour faciliter la demande d’annulation de la vente (droit de rétractation) un formulaire standard est créé, peu importe le domaine d’activité. Le consommateur peut l’utiliser s’il le souhaite.
- Le consommateur peut exercer son droit de rétractation, même si le service débute durant la période de 14 jours. Le vendeur informe le consommateur du prix qu’il devra payer pour l’utilisation du service pendant ce laps de temps.
Pour consulter le texte légal : Livre VI du Code de droit économique.
Pour plus de détails à ce sujet, voyez le site internet du SPF ECONOMIE.
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