Depuis le 1er juin 2015, les consommateurs en conflit avec une entreprise peuvent interpeller le Service de Médiation pour le Consommateur pour les aider à trouver une solution.
Comment ça fonctionne ?
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Dans un premier temps, le consommateur doit s’adresser directement à l’entreprise (ex : contester une facture, dénoncer un problème, signaler le non-respect d’une garantie, etc.)
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Si l’entreprise ne répond pas favorablement à la demande du consommateur ou si elle ne fournit aucune réponse, le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur. Ce dernier traitera la plainte lui-même ou la transfèrera vers les services qualifiés compétents (ex: Télécommunications, Poste, Energie, etc.). La demande doit être complète et ne pas avoir déjà été soumise aux cours et tribunaux.
- Lorsque la demande est complète et n'a pas déjà été soumise aux cours et tribunaux, le Service de Médiation pour le Consommateur traite la demande. Il propose une solution dans les 90 jours. Ce délai est renouvelable une fois. L’entreprise et le consommateur ne sont cependant pas obligés d’appliquer la solution proposée. Dans ce cas, le recours à la justice est possible.
Les avantages du Service de Médiation pour le Consommateur :
- Gratuité
- Rapidité
- Suspension des délais de prescription et des procédures de recouvrement
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Les références légales:
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