Ce 21 mars, c'est la journée internationale pour l'élimination de la discrimination. Et des victimes de discrimination, il y en a plus qu'on ne le pense. Notamment pour trouver un logement.
Trouver un logement, c'est de plus en difficile.
Encore plus pour les candidats locataires victimes de discriminations.
Notamment, les candidats locataires qui :
- n'ont pas de travail mais reçoivent une allocation sociale (chômage, CPAS, mutuelle, etc.) ;
- ont un handicap ;
- ont une origine raciale discriminée.
Des règles et un formulaire à Bruxelles
Pour éviter que ces personnes soient discriminées, la Région de Bruxelles-Capitale a créé :
- des règles pour limiter les informations que les propriétaires (et agences immobilières) peuvent demander aux candidats locataires ;
- un formulaire gratuit reprenant ces informations.
Les propriétaires ne peuvent rien demander de plus que les informations du formulaire.
Sinon, c'est une discrimination.
De plus, ils peuvent demander ces informations uniquement à 3 moments :
- avant la visite du logement ;
- après la visite du logement ;
- au moment de rédiger et signer le contrat de bail.
Le formulaire indique clairement quelles informations les propriétaires peuvent demander à quel moment.
Des informations limitées en Wallonie
En Wallonie aussi, les règles limitent les informations que les propriétaires peuvent demander aux candidats locataires.
Ils peuvent uniquement leur demander :
- leurs coordonnées ;
- leur situation administrative (composition de ménage, état civil, et capacité de signer un contrat) ;
- leurs moyens financiers.
Les règles limitent aussi les documents que les propriétaires peuvent exiger, pour prouver ces informations.
Ils ne peuvent rien demander de plus, sauf s'ils justifient une raison légitime et proportionnée.
Il n'y a pas de formulaire officiel, mais un formulaire créé par Unia, pour sélectionner un candidat locataire.
Victime de discrimination : à qui s'adresser ?
Si le candidat locataire a un doute, ou si une personne est témoin de discrimination au logement, ils peuvent signaler ou déposer une plainte à :
- la Direction de l'Inspection Régionale du Logement (DIRL) si le logement est à Bruxelles ;
- Unia si le logement est en Wallonie ou à Bruxelles.
- A Bruxelles :
- notre fiche Le propriétaire peut-il me demander plein d'informations ? (Bruxelles)
- la brochure de Bruxelles logement
- le formulaire avec les informations et les moments auxquels le propriétaire peut les demander
- En Wallonie :
- notre fiche Le propriétaire peut-il me demander plein d'informations ? (Wallonie)
- la brochure du SPW Logement
- le formulaire de sélection d'un candidat-locataire créé par Unia
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