A partir du 1er avril 2015, de nouvelles obligations et interdictions sont à charge du prêteur.
- Nouvelles obligations imposées au prêteur :
- Le prêteur doit pouvoir démontrer qu’il a posé des questions au consommateur et qu’il a vérifié sa capacité de remboursement.
- Pour toute demande de crédit dépassant 500 euros, le consommateur doit compléter un formulaire standardisé contenant au minimum certaines mentions (exemple : but du crédit, personnes à charges, engagements financiers en cours, etc.). Le prêteur doit conserver ce formulaire à titre de preuve.
- Pour tout contrat à durée indéterminée, un réexamen annuel concernant la capacité de remboursement du consommateur est exigée. Le prêteur doit donc chaque année consulter la Centrale des crédits aux particuliers.
- Le prêteur doit pouvoir prouver que le consommateur a eu le choix de conclure un contrat de service accessoire (exemple : assurances soldes qui accompagnent le contrat de crédit).
- Nouvelles interdictions imposées au prêteur :
- Le démarchage est interdit (entre autres, les visites chez le consommateur, l’envoi d’une offre de crédit (sauf demande du consommateur), ou encore l’organisation de points de vente sur les parkings, les halls des galeries, etc. ;
- Le prêteur ne peut pas conclure un nouveau crédit si le consommateur possède déjà un impayé de plus de 1000 euros en crédit à la consommation.
- Il est interdit de lier la diminution du prix d’un bien ou service à un prélèvement de crédit ou à l’utilisation d’une carte ou d’un instrument de paiement.
- Bases légales :
- Loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII « Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres disposition. Lire l'article de Loi
- Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Lire l'article de Loi
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