Arborescence
Si vous payez en retard
Si vous payez votre précompte immobilier après les 2 mois après l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, vous devez payer des intérêts de retard en plus.
Ces intérêts commencent à partir du 1er jour du mois qui suit la date limite pour payer le précompte immobilier.
Le taux d'intérêt annuel est de 4 %.
Il se calcule par mois de retard.
Tout mois entamé compte.
Si l'intérêt de retard n'atteint pas 5 EUR par mois, vous ne devez pas le payer.
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Exemple :
Donc, un total de 48 EUR d'intérêts de retard. |
Si vous ne payez pas
Si vous ne payez pas, vous risquez des poursuites par l'administration fiscale.
Elle peut faire plusieurs choses pour vous faire payer votre précompte immobilier :
- saisie de vos meubles (saisie mobilière) ;
- saisie sur une partie de vos revenus (saisie sur salaire) ;
- saisie de votre immeuble (saisie immobilière) ;
- etc.
L’administration fiscale se donne elle-même son titre exécutoire de recouvrement : le rôle.
Elle n'a pas besoin de passer par les tribunaux pour vous faire payer.
Mais avant de faire une saisie, l'administration fiscale vous envoie une sommation de payer.
Si vous deviez recevoir un remboursement d'impôt, l'administration peut garder ce remboursement pour payer le précompte immobilier que vous lui devez.
Si vous contestez la manière dont l'administration fiscale a mené ses poursuites, vous pouvez vous adresser au juge des saisies.
Pour plus d'informations, voyez Que fait le juge des saisies ?
