Quelle procédure si je ne paye pas mes factures de gaz et d'électricité ? (Wallonie)

Rappel

Si vous n'avez pas payé à la date mentionnée sur la facture, votre fournisseur vous envoie un rappel (par courrier ou par e-mail).

Ce courrier doit notamment mentionner :

• une nouvelle date pour payer (il doit vous laisser au moins 10 jours) ;
• les coordonnées du service à contacter pour faire un plan de paiement ;
• la possibilité de demander l'aide du CPAS ou d'un médiateur de dettes agréé et leurs coordonnées, notamment pour demander un compteur à budget (gratuit).

10 jours pour payer

A partir de ce moment, vous avez 10 jours pour :

• payer le montant de votre facture ;
• demander un compteur à budget ;
• négocier un plan de paiement ;
• informer votre fournisseur des négociations pour faire un plan de paiement, avec une attestation du CPAS ou du centre de médiation de dettes agréé.

2^ème rappel

Si vous n'avez pas réagi, le fournisseur doit encore vous envoyer une mise en demeure par simple courrier.

Ce courrier vous laisse un nouveau délai de 15 jours pour proposer une solution :

• négocier un plan de paiement ;
• payer votre facture ;
• demander un compteur à budget.

Défaut de paiement

Si vous ne réagissez toujours pas, le fournisseur vous déclare en défaut de paiement.

La procédure en défaut de paiement peut mener :

• au placement d'un compteur à budget ;
• à une coupure des compteurs.

Par contre, elle ne permet pas à votre fournisseur de vous forcer à payer votre dette.
Pour vous forcer à payer, le fournisseur va vous envoyer des courriers de rappel et de mise en demeure.

Votre fournisseur peut demander le placement d'un compteur à budget à votre gestionnaire de réseau si :

• le montant de votre dette est supérieur à 100 EUR (pour une facture de gaz OU d'électricité) ;
• le montant de votre dette est supérieur à 200 EUR (pour une facture de gaz ET d'électricité).  

Juge de paix

Si vous ne payez toujours pas malgré les rappels, le fournisseur peut commencer une procédure judiciaire.

Vous serez convoqué devant le juge de paix.

La décision du juge de paix est un jugement.

Le juge de paix peut vous condamner à payer la dette dans un jugement.

Le fournisseur demande alors à un huissier de justice d'exécuter ce jugement, donc de vous forcer à payer.
L'huissier de justice peut faire une saisie pour payer votre dette (saisie mobilière).
Il peut par exemple saisir votre voiture, vos meubles, ou une partie de vos revenus.

Les 2 en même temps

Votre fournisseur peut en même temps :

• poursuivre la procédure en défaut de paiement puis la procédure de placement d'un compteur à budget ;
• introduire une action en justice de paix pour obtenir un jugement vous condamnant à payer la dette.

Plus d'infos

Voyez notre site Energie Info Wallonie.