Quels risques si je ne paie pas mon stationnement?

Cela dépend si vous devez payer votre stationnement avec une taxe ou une redevance.

Taxe forfaitaire de stationnement

La récupération d'une taxe forfaitaire de stationnement est similaire à celle de toute taxe communale.

La commune peut donc vous faire payer cette taxe :

• au comptant, avec les parcmètres ou horodateurs ;
  ou
• par voie de rôle (le document officiel qui fixe le montant de la taxe à payer).
  Ce rôle est :
  • fixé sur base des constats des agents qui contrôlent le stationnement ;
  • puis rendu exécutoire par le Collège communal.
    L’administration se donne ainsi son propre titre exécutoire (ayant la même valeur qu'un jugement) sans devoir passer par un juge.

Si la commune vous fait payer la taxe par voie de rôle, le receveur communal vous envoie l’avertissement-extrait de rôle.

Vous devez payer la taxe dans les 2 mois de cet envoi.

Si vous ne payez pas, vous recevez un rappel.

Si vous ne payez toujours pas, la commune peut demander à un huissier de justice de faire :

• un commandement de payer ;
• d'autres mesures d’exécution forcée (saisie sur salaire, saisie mobilière, etc.).

Vous devez payer tous les frais pour l'intervention du huissier de justice.

Si vous contestez la taxe, vous pouvez faire un recours au tribunal de première instance.

Redevance forfaitaire de stationnement

La procédure est différente pour récupérer une redevance forfaitaire de stationnement.

Généralement, vous devez la payer dans les 10 jours.

Recouvrement amiable

Si vous ne payez pas, la commune peut tenter une procédure de recouvrement amiable avec :

• une société spécialisée dans le recouvrement de dettes ;
  ou
• un huissier de justice.

Cette procédure ne peut pas ajouter de frais supplémentaires, sauf les frais prévus dans le règlement communal.

mise en demeure

Si vous ne payez pas avec le recouvrement amiable, la commune doit d'abord vous envoyer au moins 1 mise en demeure par courrier recommandé.

Elle peut vous demander de payer des frais administratifs pour cette mise en demeure.

Contrainte

Si vous ne payez toujours pas, la commune peut se donner elle-même un titre exécutoire : la contrainte.
Elle n'est plus obligée d'obtenir un jugement pour vous forcer à payer.

C'est un huissier de justice qui vous "signifie" la contrainte, c'est-à-dire qu'il vous la communique officiellement.

Il peut ensuite passer aux mesures d’exécution forcée (saisie sur salaire, saisie mobilière, etc.).

Si vous contestez

Vous pouvez contester la redevance en justice.

Vous avez 1 mois à partir de la signification pour contester.

Vous devez prouver que vous ne devez pas payer la redevance.

Juge de paix ou tribunal de première instance

La commune peut aussi choisir de demander à un juge de vous obliger à payer.

• le juge de paix si les arriérés s’élèvent à moins de 5 000 EUR ;
• le tribunal de première instance si les arriérés s'élèvent à plus de 5 000 EUR (c'est rare)

Devant le juge, la commune doit prouver que vous devez payer la redevance.
Elle peut le prouver par tous les moyens de preuve (par toute voie de droit).
Par exemple, des  PV, des photos, etc.

Si vous êtes condamné :

• vous devez payer les frais de justice ;
• la commune peut demander à un huissier de justice de faire une exécution forcée, sur base du jugement et du titre exécutoire qu’elle a obtenus.
  Cette intervention de l’huissier de justice ajoute encore des frais supplémentaires.