Non.

Les voies d'exécution sont suspendues :

  • dès que vous introduisez une demande de surséance ;
  • et jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise sur votre demande de surséance.

C'est un avantage important de cette procédure.

Une voie d'exécution, c'est par exemple une saisie mobilière, une saisie sur salaire, etc.

Et les saisies déjà faites ?

Les saisies déjà pratiquées gardent un caractère conservatoire : ce qui a été saisi ne peut pas être vendu tant que la décision d'accorder ou non la surséance n'a pas été prise.

Autres moyens pour rembourser votre dette

L'administration fiscale (ou le receveur) peut :

  • interrompre la prescription de 5 ans des dettes fiscales ;
     
  • faire inscrire une hypothèque sur votre immeuble ;
     
  • retenir les remboursements d’impôts que vous devez recevoir, et les utiliser pour payer votre dette.
    On appelle ça le mécanisme de compensation fiscale.

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