Quelle procédure si je ne paye pas ma facture d'eau ? (Bruxelles)

15 jours pour payer

Vous devez payer votre facture d’eau dans les 15 jours calendrier après la date de son envoi.

Rappel

Si vous ne payez pas votre facture, vous recevez un rappel.

Vous avez à nouveau 15 jours pour payer.

Vous devez payer : 

• le montant de votre facture ;
  et
• des frais administratifs pour le rappel : 5 EUR.

mise en demeure

Si vous ne payez toujours pas, vous recevez une mise en demeure.

Vous devez payer : 

• le montant de votre facture ;
  et
• des frais administratifs pour le rappel : 5 EUR ;
  et
• des frais administratifs pour la mise en demeure : 10 EUR.

Recouvrement

Si vous ne payez toujours pas, VIVAQUA poursuit le recouvrement des montants impayés par tous les moyens possibles :

• action en justice ;
• puis saisie mobilière ;
• saisie sur salaire ;
• etc.

Couper l'eau ?

VIVAQUA ne peut pas couper votre fourniture d'eau parce que vous ne payez pas la facture.

VIVAQUA doit demander au juge de paix de l'autoriser à couper votre fourniture d'eau.

Si le juge de paix autorise VIVAQUA à couper l'eau, VIVAQUA doit informer le bourgmestre ou le président du CPAS, avant d'exécuter la décision (donc avant de couper l'eau).

On ne peut jamais couper l'eau d'une habitation (fourniture d'eau à des fins domestiques) pendant :

• la période de vacances annuelles d'été (du 1^er juillet au 31 août) ;
  ni
• la période hivernale (entre le 1^er novembre et le 31 mars).

Sauf pour des raisons techniques ou des raisons de sécurité.

Plus d'infos

Voyez le site internet de SocialÉnergie.