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Actualité juridique Logement
Bail de courte durée : obligation de communiquer l’ancien loyer
Publié le 19 février 2025
Région de Bruxelles-Capitale
A Bruxelles, pour les contrats de bail de résidence principale de courte durée, le propriétaire doit informer le locataire du montant du dernier loyer payé par le précédent locataire.
Actualité juridique Logement
Payer son loyer à Bruxelles : toujours sur un compte en banque
Publié le 18 février 2025
Région de Bruxelles-Capitale
Depuis le 1er novembre 2024, à Bruxelles, tous les loyers doivent être payés sur un compte en banque. Les propriétaires ne peuvent pas demander au locataire de payer le loyer autrement.
Actualité juridique Logement
Locataire à Bruxelles : assurance incendie obligatoire
Publié le 17 février 2025
Région de Bruxelles-Capitale
Les locataires bruxellois doivent prendre une assurance incendie et prouver qu'ils payent les primes. C'est obligatoire depuis le 1er novembre 2024.
Actualité juridique Logement
Logement de transit ou d'insertion en Wallonie : pas d'indexation en 2025
Publié le 14 février 2025
Région wallonne
Pour obtenir un logement de transit ou d'insertion en Wallonie, le demandeur doit avoir des revenus inférieurs à certains montants dépendant de sa situation familiale. Ces montants n'ont pas été indexés au 1er janvier 2025.
Actualité juridique Logement
Fin du bail de courte de durée : contre-préavis du locataire
Publié le 24 janvier 2025
Région de Bruxelles-Capitale
Le Code bruxellois du logement a intégré de nombreuses nouveautés. L'une d'elles porte sur le contre-préavis pour la fin d'un bail de courte durée. A présent, un locataire qui reçoit un préavis de son propriétaire peut, à son tour,…
Actualité juridique Logement
Expulsion d'un logement en hiver : possible ou pas ?
Publié le 14 novembre 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Le 1er novembre marque le début du moratoire hivernal, c'est-à-dire la période durant laquelle les expulsions d'un logement ne sont plus exécutées. Attention, ces règles diffèrent si le logement est situé en Wallonie ou à Bruxelles.
Actualité juridique Logement
Frais d'agence immobilière : à charge du propriétaire (Wallonie)
Publié le 08 août 2024
Région wallonne
Certaines agences immobilières demandent au locataire de payer leurs frais de gestion. Depuis le 1er juin 2024, c'est interdit pour tous les contrats de bail d'habitation en Wallonie. Le propriétaire doit payer ces frais.
Actualité juridique Logement
Indexation du loyer même sans certificat PEB (Wallonie)
Publié le 16 juillet 2024
Région wallonne
Le décret wallon ne prévoyait pas si le propriétaire pouvait indexer le loyer sans certificat PEB. Depuis le 20 juin 2024, la Cour Constitutionnelle a tranché : il peut le faire. Il doit calculer l'indexation de loyer comme s'il avait un…