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Actualité juridique Logement
Logement – 1er janvier 2015 – Indicateurs Performance Energétique des Bâtiments (PEB) dans les publicités (Région wallonne)
Publié le 07 janvier 2015
A partir du 01er janvier 2015, les publicités de mise en location ou de vente de logements doivent mentionner la classe energétique du bâtiment vendu ou loué. ( Par exemple A = excellente performance énergétique, consommations faibles -…
Actualité juridique Argent
Argent - 1er janvier 2015 – modification du calcul du bonus logement
Publié le 05 janvier 2015
Le calcul du bonus logement est modifié à partir du 1er janvier 2015. Le bonus logement est une réduction d’impôts calculée sur les mensualités payées pour un crédit hypothécaire. Aujourd’hu, la réduction d’impôt est…
Actualité juridique Famille
Famille – 1er janvier 2015 – Etablissement de la filiation pour les couples homosexuels
Publié le 05 janvier 2015
Pour les couples homosexuels, la seule possibilité d’être reconnu légalement parent de l’enfant biologique de son conjoint ou de son partenaire était jusqu’ici l’adoption. Depuis le 1er janvier 2015, les couples de femmes peuvent…
Actualité juridique Famille
Famille - 1er janvier 2015 - Service des créances alimentaires (SECAL)
Publié le 05 janvier 2015
Toutes les demandes introduites auprès du service des créances alimentaires (SECAL) à partir du 1er janvier 2015 sont soumises à de nouvelles conditions. Certaines conditions sont liées au recouvrement des créances alimentaires…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 1er janvier 2015 – Pension de survie
Publié le 10 décembre 2014
Les règles de la pension de survie ont été modifiées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Voici les principales modifications : Les conjoints survivants qui n’ont pas été mariés pendant 1 an…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers -1er décembre 2014 - Protection des MENA européens
Publié le 05 décembre 2014
De nouvelles protections pour les mena européens vulnérables… Un mena est un mineur étranger (hors UE) non accompagné, c’est-à-dire un enfant de moins de 18 ans qui se trouve en Belgique sans ses parents et sans titre de séjour. …
Actualité juridique Argent
Arrondi du ticket de caisse - 1er octobre 2014
Publié le 01 octobre 2014
Depuis le 1er octobre 2014, les commerçants peuvent arrondir les tickets de caisse à 0 ou 5 cents. Par exemple : 2,21 € devient 2,20 € 2,22 € devient 2,20 € …
Actualité juridique Famille
Famille – 1er septembre 2014 – Réforme des régimes de protection : arrêtés royaux
Publié le 08 septembre 2014
La réforme des régimes de protection pour les personnes adultes fragilisées est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Des arrêtés royaux sont venus apporter certaines informations pour la mise en œuvre de cette réforme…